La mise en invalidité

Votre mal­adie a réduit votre capac­ité de tra­vail ? Cette fiche, rédigée avec la col­lab­o­ra­tion de deux assis­tantes sociales, vous guide pour savoir com­ment et à quelles con­di­tions béné­fici­er le moment venu d’une pen­sion d’invalidité.

Pen­dant vos traite­ments, comme un grand nom­bre de patients, vous avez cer­taine­ment eu un arrêt de tra­vail et reçu des indem­nités jour­nal­ières pour mal­adie : de 6 mois à 3 ans max­i­mum. Ensuite, pour une reprise en douceur, et avec l’accord du médecin-con­seil de votre Caisse d’Assurance Mal­adie (CPAM), vous avez peut-être béné­fi­cié d’un temps par­tiel thérapeu­tique. Mais au moment de la reprise à temps plein, c’est la douche froide : vous vous ren­dez compte que vous ne pou­vez plus exercer votre activ­ité « comme avant ». L’Assurance Mal­adie peut alors vers­er, sous cer­taines con­di­tions, une pen­sion d’invalidité qui per­met de com­penser en par­tie la perte de revenus jusqu’à la retraite. 

Les conditions pour y postuler

• Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, 
• Avoir une capac­ité de tra­vail ou de revenus réduite d’au moins deux tiers (cela sig­ni­fie que vous ne pou­vez plus exercer qu’un tiers de votre activ­ité précé­dente ou que vos revenus ont dimin­ué d’au moins 66 % en rai­son de votre état de santé), 
• Être assuré(e) social depuis au moins 12 mois, 
• Avoir cotisé ou avoir tra­vail­lé un nom­bre d’heures suff­isant si vous êtes salarié(e), 
• Avoir suff­isam­ment cotisé si vous êtes tra­vailleur indépendant. 

Si vous êtes salarié(e), pensez à sol­liciter votre médecin du tra­vail pour éval­uer l’impact de votre état de san­té sur votre sit­u­a­tion pro­fes­sion­nelle. 
Si vous êtes tra­vailleur indépen­dant, vous pou­vez con­sul­ter votre médecin trai­tant ou un médecin-con­seil de votre caisse d’as­sur­ance mal­adie pour éval­uer l’impact de votre état de san­té sur votre activité.

Les démarches à accomplir

• Si vous êtes en arrêt de tra­vail : C’est le médecin-con­seil qui appréciera votre état de san­té et pour­ra vous per­me­t­tre de béné­fici­er d’une pen­sion d’invalidité de l’Assurance Maladie.
• Si vous n’êtes pas en arrêt de tra­vail : La demande de pen­sion d’invalidité peut être faite à votre ini­tia­tive, sur les recom­man­da­tions de votre médecin trai­tant. Vous serez ensuite convoqué(e) par le médecin-con­seil de votre caisse d’Assurance Maladie.

Bon à savoir : Cette démarche est égale­ment pos­si­ble en ligne, sur la ver­sion web de votre compte Ameli, dans la rubrique « Mes démarch­es » (for­mu­laire S4150). Les salariés ayant plusieurs employeurs font toute­fois excep­tion et doivent con­tin­uer à utilis­er la ver­sion papier.

La notification de décision

Après avoir récep­tion­né votre dossier, votre caisse pri­maire d’assurance mal­adie dis­pose d’un délai de 2 mois pour l’étudier et vous faire part de sa décision.

2 sit­u­a­tions peu­vent se présenter :

• Votre CPAM vous informe de son accord : Elle vous envoie alors un titre de pen­sion d’invalidité et une noti­fi­ca­tion d’attribution qui pré­cise la caté­gorie et le mon­tant brut annuel et men­su­el de votre pen­sion ain­si que les élé­ments pris en compte pour le cal­cul : votre caté­gorie d’invalidité, le taux de cal­cul selon votre caté­gorie d’invalidité et votre salaire/revenu annuel moyen (cal­culé à par­tir des 10 meilleures années d’activité). Vous devrez ensuite met­tre votre Carte Vitale à jour. 
• votre CPAM vous informe de son refus : Elle vous indique les voies de recours si vous souhaitez con­tester la décision.

Bon à savoir : Votre pen­sion d’invalidité est soumise à l’impôt sur le revenu, sauf la majo­ra­tion pour tierce per­son­ne et l’allocation sup­plé­men­taire d’invalidité (ASI), qui ne sont pas impos­ables. La majo­ra­tion pour tierce per­son­ne (MTP) est une somme sup­plé­men­taire ver­sée aux béné­fi­ci­aires d’une pen­sion d’invalidité de 3ᵉ caté­gorie qui ont besoin de l’aide d’une autre per­son­ne pour accom­plir les actes essen­tiels de la vie quo­ti­di­enne (se laver, s’habiller, se nour­rir, etc.).

Le calcul du montant de votre pension d’invalidité

Il dépend de votre caté­gorie : celle-ci est déter­minée par rap­port à votre état de san­té et à votre capac­ité à pou­voir tra­vailler. Quelle que soit la caté­gorie qui vous est attribuée, la reprise d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle est possible.

Salaire Annuel Moyen de Base par caté­gorie au 1er jan­vi­er 2024 : cal­cul de la pen­sion d’invalidité

Bon à savoir : Une Carte de mobil­ité inclu­sion men­tion inva­lid­ité peut être attribuée par la Mai­son départe­men­tale des per­son­nes hand­i­capées (MDPH) sous cer­taines con­di­tions (pen­sion d’invalidité de 3^ème caté­gorie ou taux d’incapacité per­ma­nente de 80 % ou plus) et en fonc­tion du hand­i­cap. Elle donne droit à cer­tains avan­tages et facilite la vie au quo­ti­di­en : avan­tages fis­caux, places réservées dans les trans­ports en com­mun ou sur les park­ings, coupe-file…).

La reprise du travail

Cumuler travail et invalidité

Ce « statut » vous offre la pos­si­bil­ité de con­tin­uer à tra­vailler si vous le souhaitez, avec l’accord de votre médecin et du médecin du tra­vail, quelle que soit votre caté­gorie. Vous pour­rez ain­si cumuler les revenus d’une activ­ité à temps par­tiel avec votre pen­sion d’invalidité. Pour cela, il est néces­saire de deman­der à votre caisse par écrit le cal­cul de votre salaire de com­para­i­son (mon­tant à ne pas dépass­er lorsqu’il y a une activ­ité salariée pour pou­voir cumuler salaire et pen­sion d’invalidité).

Changer d’emploi

Si votre inva­lid­ité ne vous per­met plus d’exercer le même méti­er qu’avant, 2 solu­tions s’offrent à vous :

• Un autre emploi vous cor­re­spon­dant est pos­si­ble dans votre entre­prise : le médecin du tra­vail sol­licite votre employeur pour un change­ment ou une adap­ta­tion de poste ;
• Aucun emploi ne vous cor­re­spond dans votre entre­prise : vous pou­vez sol­liciter Cap emploi, France Tra­vail (ex-Pôle emploi), ou encore la mai­son départe­men­tale des per­son­nes hand­i­capées (MDPH) pour qu’ils vous accom­pa­g­nent dans vos démarch­es. Des asso­ci­a­tions telles que La Niaque, peu­vent égale­ment vous soutenir dans cette démarche.

Bon à savoir : Si vous ne pou­vez plus exercer d’activité́ ou que vous avez été licencié(e) en rai­son de votre inva­lid­ité, vous pou­vez béné­fici­er de l’allocation chô­mage, sous con­di­tions de coti­sa­tions (ren­seignez-vous auprès de France Tra­vail (ex-Pôle emploi)).

L’avis des pros

« Il y a des à pri­ori sur le terme « inva­lid­ité », plutôt stig­ma­ti­sant alors que ce n’est pas vrai­ment un statut. Encore moins une inca­pac­ité physique pro­pre­ment dite, ni l’incapacité par rap­port à une pro­fes­sion don­née. Il s’agit d’une réduc­tion de la capac­ité de tra­vail d’au moins 2/3 (66%) à cause de la mal­adie et de ses traite­ments ».

Jeanne LONGET, mem­bre du Con­seil d’Ad­min­is­tra­tion de l’AF­SOS et du Comité de démoc­ra­tie san­i­taire de l’IN­Ca.

« Cette recon­nais­sance de l’invalidité pour­ra être mod­i­fiée ou sup­primée en fonc­tion de l’évolution de votre état général. Lorsque vous attein­drez l’âge de la retraite, cette aide sera rem­placée automa­tique­ment par la pen­sion de retraite pour inap­ti­tude. Il s’agit de la retraite au taux max de 50% à 62 ans. ».

Sylvie BOSSY-ALTEMIR, assis­tante sociale à la Caisse régionale d’assurance mal­adie d’Ile-de-France

Bon à savoir : Les sites des dif­férentes caiss­es d’Assurance maladie : 

• Le régime général : www.ameli.fr 
• Le régime agri­cole : www.msa.fr 
• La Sécu­rité sociale des indépen­dants (ex RSI) : https://www.secu-independants.fr/ 

Pour en savoir plus : n’hésitez pas à com­pos­er le 36 46

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Fiche d’information réal­isée par Céline Dufranc (jour­nal­iste) avec la col­lab­o­ra­tion de Jeanne Longet (assis­tante sociale, Coor­di­na­tion sociale & par­cours après-can­cer, IRFC- Insti­tut Région­al Fédératif du Can­cer à Besançon) et Sylvie Bossy-Altemir (assis­tante sociale à la Caisse régionale d’assurance mal­adie d’Ile-de-France).