RQTH

Lorsque la mal­adie altère nos capac­ités et notre qual­ité de vie, il est légitime de vouloir faire une demande de recon­nais­sance de la qual­ité de tra­vailleur hand­i­capé (RQTH). Le point sur les modal­ités d’ac­cès et l’in­térêt de cette démarche avec Cécile Leca, coor­don­na­trice Unité inser­tion et for­ma­tion pro­fes­sion­nelle à la MDPH de Paris.

Qui est concerné par la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

Selon l’ar­ti­cle L.5213–1 du code du tra­vail, « est con­sid­éré comme tra­vailleur hand­i­capé toute per­son­ne dont les pos­si­bil­ités d’obtenir ou de con­serv­er un emploi sont effec­tive­ment réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonc­tions physique, sen­sorielle, men­tale ou psychique ».

La RQTH s’adresse à toute per­son­ne con­cernée par une prob­lé­ma­tique de san­té (altéra­tion de fonc­tion) — comme les can­cers  tête et cou — qui rend dif­fi­cile la pour­suite d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle, l’ac­cès à un emploi ou à une formation.

Quand faire sa demande de RQTH ? 

Le plus tôt pos­si­ble, dès que l’état de san­té laisse présager un impact (d’une durée d’au moins un an) sur l’insertion pro­fes­sion­nelle : accès à l’emploi, main­tien en emploi, accès à la formation/maintien de la for­ma­tion. La RQTH peut être demandée dès l’âge de 16 ans (ou 15 ans si le jeune est en stage ou en apprentissage). 

Comment en faire la demande ? Quelles sont les démarches nécessaires ? 

La demande de RQTH doit être déposée auprès de la Mai­son Départe­men­tale des Per­son­nes Hand­i­capées (MDPH) du départe­ment de rési­dence du deman­deur. Elle peut être déposée en ligne (quand la MDPH dis­pose d’un téléser­vice), au guichet de la MDPH ou envoyée par courrier.

Elle est réal­isée au moyen du for­mu­laire unique de demande MDPH CERFA n° 15692*01 (il faut notam­ment com­pléter la par­tie D et E3 con­cer­nant l’insertion pro­fes­sion­nelle). Elle s’accompagne de toutes les pièces jus­ti­fica­tives oblig­a­toires (cer­ti­fi­cat médi­cal CERFA 15695*01, jus­ti­fi­catif d’identité et de domi­cile) et utiles à l’évaluation de la demande : par­cours pro­fes­sion­nel, CV, expres­sion des difficultés…

La Com­mis­sion des Droits et de l’Au­tonomie des Per­son­nes Hand­i­capées (CDAPH) exam­ine la propo­si­tion de l’équipe pluridis­ci­plinaire de la MDPH et noti­fie au deman­deur sa déci­sion d’at­tribuer ou de rejeter sa demande. Selon les cas, la RQTH peut être attribuée entre 1 an à « sans lim­i­ta­tion de durée », c’est-à-dire à vie. Quand la RQTH n’a pas été attribuée à vie et si les dif­fi­cultés sont tou­jours présentes, il faut penser à faire la demande de renou­velle­ment au moins 6 mois avant la date de fin d’échéance écrite sur la noti­fi­ca­tion (dans cer­taines régions, 9 voire 12 mois sont néces­saires). À Paris, les déci­sions RQTH pris­es au cours du 3e trimestre 2023 sont à plus de 80% sans lim­i­ta­tion de durée (à vie). 

Quels sont les intérêts et les bénéfices pour la personne ? 

La RQTH donne une pri­or­ité d’accès à divers­es mesures d’aides à l’emploi et à la for­ma­tion. Cette  recon­nais­sance ouvre droit à des avan­tages spé­ci­fiques, tant pour le tra­vailleur en sit­u­a­tion de hand­i­cap que pour l’entreprise ou l’organisme qui l’emploie.

Lorsque la per­son­ne est en recherche d’emploi, la RQTH ouvre droit au béné­fice de « l’obligation d’emploi des tra­vailleurs hand­i­capés » (OETH). À ce titre, le recrute­ment d’un tra­vailleur ayant une RQTH per­met à l’établissement ou organ­isme employeur de rem­plir, en tout ou par­tie, de son oblig­a­tion. En effet, « l’obligation d’emploi des tra­vailleurs hand­i­capés et assim­ilés » s’impose à tous les étab­lisse­ments, publics ou privés, y com­pris les fonc­tions publiques, de 20 salariés/agents et plus. L’employeur rem­plit son oblig­a­tion d’emploi dès lors qu’il emploie, à temps plein ou à temps par­tiel, des béné­fi­ci­aires de l’obligation d’emploi, des tra­vailleurs ayant une RQTH dans la pro­por­tion de 6% de son effec­tif total. Si celle-ci n’est pas respec­tée, l’employeur s’ex­pose au verse­ment d’une con­tri­bu­tion finan­cière annuelle à l’as­so­ci­a­tion de ges­tion du fonds pour l’insertion pro­fes­sion­nelle des per­son­nes hand­i­capées (Age­fiph) ou au Fonds pour l’in­ser­tion des per­son­nes hand­i­capées dans la fonc­tion publique (Fiphfp).

La RQTH per­met également :

• d’accéder à la fonc­tion publique, par con­cours ou par recrute­ment con­tractuel spécifique, 
• d’être pri­or­i­taire pour accéder aux for­ma­tions de droit commun,
• d’accéder aux for­ma­tions dans les ESRP (presta­tion MDPH : case E « CRP » à cocher dans le for­mu­laire de demande MDPH). L’étab­lisse­ment et ser­vice de réadap­ta­tion pro­fes­sion­nelle (ESRP) accom­pa­gne les per­son­nes en sit­u­a­tion de hand­i­cap dans leur pro­jet d’in­ser­tion ou de recon­ver­sion pro­fes­sion­nelle notam­ment par le biais de stages ou de formations. 

Lorsque la per­son­ne est en emploi, la RQTH per­met notam­ment de bénéficier : 

• d’amé­nage­ments des con­di­tions de tra­vail ou du poste de tra­vail, amé­nage­ment des horaires de tra­vail, télé­tra­vail, adap­ta­tion du poste de tra­vail par l’achat de matériel adap­té (fau­teuil ergonomique, télé­phone ou logi­ciels spé­ci­fiques, appareil­lage audi­tif …). Ces aides (tech­niques et/ou humaines) sont financées par l’Agefiph  et par le Fiphfp. 
• d’aide humaine, tutorat,
• d’accès à des dis­posi­tifs spé­ci­fiques : for­ma­tion en ESRP (recon­ver­sion),
• de sou­tien des réseaux spé­cial­isés « Cap emploi » : axe main­tien dans l’emploi,
• d’aide pour le trans­port (Presta­tion de Com­pen­sa­tion de Hand­i­cap, PCH),
• de béné­fici­er de règles par­ti­c­ulières en cas de rup­ture de son con­trat de tra­vail, comme le dou­ble­ment de la durée du préavis de licenciement,
• et de départ anticipé à la retraite (sous cer­taines conditions). 

Enfin, infor­ma­tion très impor­tante : seule la per­son­ne peut volon­taire­ment porter à la con­nais­sance de l’employeur ou du médecin du tra­vail sa RQTH. Cette infor­ma­tion peut donc rester con­fi­den­tielle au tra­vail. Toute­fois, si elle souhaite accéder à la majorité des dis­posi­tifs énumérés ci-dessus, elle doit les en informer.

Par Hélia Hakimi-Prévot

Liens utiles :

https://handicap.paris.fr/demarches-mdph/

https://handicap.paris.fr/demarches-mdph/#depot-dun-dossier-mdph-en-ligne

https://handicap.paris.fr/la-mdph/nos-prestations/

https://www.fagerh.fr/

https://www.agefiph.fr/

https://www.fiphfp.fr/